Planification
PLU D’AUBAGNE, REUNION PUBLIQUE DE CONCERTATION
Le PLU fixe des règles en matière des droits des sols
- Au regard des enjeux du territoire : enjeux environnementaux, résidentiels, économique…
- À l’aune des réglementations nationales en matière d’urbanisme : lois SRU (2000), Grenelle de l’environnement (2012), ALUR (2014)…
- En comptabilité avec les documents de planification supra-communaux : Schéma de Cohérence Territoriale ( SCoT) et Programme Local de l’Habitat (PLH)
Comment le PLU est-il élaboré ?
Le PLU est élaboré à l’initiative de la Collectivité :
- Elle prescrit son élaboration, supervise les études, formule le projet
- Elle arrête le projet de PLU puis l’approuve en Conseil Municipal
En concertation avec la population, en partenariat avec les Personnes Publiques Associés (PPA) et sous le contrôle de l’État :
- Les habitants formulent leur avis dans le cadre de la concertation et leurs enquêtes dans le cadre de l’enquête publique
- L’État veille à la bonne application des lois : protection de l’environnement, limitation de la consommation foncière…
